≡ APPLICATION DU DROIT DU SOL (ADS)

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit la fin de la mise à disposition, pour les communes, des services de l’Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.). Cette nouvelle disposition concerne les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal) de plus de 10 000 habitants.

La Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde a décidé de créer un service commun, opérationnel depuis le 1er juillet 2015. Celui-ci est chargé d'instruire les autorisations d'urbanisme, gratuitement, pour le compte des communes disposant d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un Plan d'Occupation des Sols  : Aillas, Berthez, Gironde-sur-Dropt, Lamothe-Landerron, La Réole, Loubens, Monségur, Pondaurat, Savignac. Ainsi que certaines communes disposant, elles, d'une carte communale : Bassanne, Blaignac, Brannens, Camiran, Casseuil, Fontet, Fossès-et-Blayessac, Hure, Loupiac-de-La-Réole, Morizès, Puybarban, Saint-Hilaire-de-La-Noaille, Saint-Sève et Saint-Vivien-de-Monségur.

Et à partir du 1er janvier 2017, les communes suivantes : Brouqueyran et Noaillac.

Le service instructeur est composé de deux agents, Jérémy GATZOFF-NEDU et Sylvie CODATO. Il est basé dans les locaux du Pôle Attractivité et Promotion du Territoire, 1 Bois Majou - 33 124 AILLAS. Sa principale mission est l'instruction technique des demandes d'autorisations d’urbanisme déposées en mairie.

Les heures d'ouverture au public (accueil physique et téléphonique) sont :

Lundi, Mardi et Jeudi : 13h30 à 16h30
Mercredi : 8h00 à 11h30 et 13h30 à 16h30
Vendredi: fermé

Téléphone : 09.67.11.89.42

En dehors de ces horaires, l’accueil est possible sur rendez-vous uniquement.

Pour rappel, le rôle de guichet unique de la commune dans laquelle les travaux sont réalisés est maintenu. Elle est l'interlocuteur privilégié des demandeurs. Le Maire, quant à lui, demeure l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.