COVID 19 - Urbanisme - Foire aux questions

Mon projet est prêt. Puis-je déposer mon permis de construire en mairie ?

Le dépôt de dossiers (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir) est possible. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités pratiques. Pensez à indiquer vos coordonnées (mail et téléphone) pour échanger avec la collectivité.

Le service instructeur est-il ouvert ? Puis-je le contacter par mail ?

Le service ADS est actuellement fermé au public, cependant l’équipe est joignable par mail … 

Amélie RENAC    ads2@reolaisensudgironde.fr

Morgane CHERON         ads@reolaisensudgironde.fr

… et par téléphone au 09.67.11.89.42.

Le service est joignable à ce numéro aux horaires habituels d’ouverture au public sans rendez-vous, soit les lundi, mardi et jeudi 13h30 – 16h30 ; mercredi 8h30-11h30. En dehors de ces plages horaires, l’équipe ADS reste joignable par mail.

Vous pouvez aussi solliciter un rendez-vous par notre outil en ligne : prendre rendez-vous

Où en est l’instruction de mon dossier ? 

Au vu des mesures de police administrative prises par le Gouvernement pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid‑19, le service instructeur n’est pas en mesure de fonctionner comme à son habitude.

L’équipe poursuit l’instruction des dossiers reçus. Cependant, dans ce contexte exceptionnel, certaines étapes de l’instruction peuvent être compliquées ou ralenties.

Le délai de traitement peut donc être allongé selon l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par les ordonnances n° 2020-427 du 15 avril 2020 et n° 2020-539 du 7 mai 2020.

Pour mon dossier, j’aurais dû recevoir une réponse durant la période dérogatoire (12 mars – 24 mai). Puis-je bénéficier d’une autorisation tacite ?

Non, durant toute la période dérogatoire, aucune décision tacite ne pourra naître (autorisation comme refus).

Quels sont les délais qui s’appliquent pour mon dossier ? 

1er cas : Mon dossier a été déposé avant le 12 mars, son délai est suspendu.

Une demande de permis de construire pour une maison individuelle est déposée le 15 janvier 2020. Le délai d’instruction habituel est de 2 mois, il se termine donc le 15 mars 2020. Cependant à compter du 15 mars, le demandeur ne peut pas se prévaloir d’une autorisation tacite. Durant la période dérogatoire (du 12 mars au 24 mai), il n’est pas possible d’obtenir une décision tacite. Le délai d’instruction est suspendu. Les jours d’instruction restants sont reportés à la fin de la période. Le maire de la commune a jusqu’au 27 mai pour délivrer l’arrêté du permis de construire. Au-delà de cette date, en l’absence de décision formelle, la demande de permis de construire bénéficiera d’une autorisation tacite.

2ème cas : Mon dossier a été déposé entre le 12 mars et le 24 mai, son délai est reporté.

Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 mars 2020. Le délai d’instruction habituel est de 2 mois, il se termine donc théoriquement le 15 mai 2020. A compter du 15 mai, le demandeur ne peut pas se prévaloir d’une autorisation tacite. En effet, durant la période dérogatoire (du 12 mars au 24 mai), il n’est pas possible d’obtenir une décision tacite.

A compter de la fin de la période dérogatoire, soit le 24 mai 2020, le délai d’instruction commencera. L’intégralité du délai de 2 mois est reportée. Le maire de la commune a jusqu’au 25 juillet 00h00 pour délivrer l’arrêté du permis de construire. Au-delà de cette date, la demande de permis de construire bénéficiera d’une autorisation tacite.

J’ai déposé mon permis de construire le 10 mars 2020. Cela fait un mois et je n’ai pas reçu de demande de pièces complémentaires. Puis-je considérer que mon dossier est complet ?

Le délai d’un mois dont dispose le service instructeur pour formuler une demande de pièces complémentaires est actuellement suspendu ou reporté. Le dossier n’est pas obligatoirement complet.

J’ai reçu une demande de pièces complémentaires. De combien de temps je dispose pour compléter mon dossier ?

Si vous avez reçu la demande de pièces manquantes  entre le 13 décembre 2019 et le 10 mai 2020 (inclus), le délai de trois mois pour produire, à peine d’un rejet tacite de la demande, les pièces manquantes a été interrompu ; il commencera à courir à partir du 11 août 2020 (à 0 heure), pour une durée de deux mois.

Si la demande de pièces manquantes est notifiée après le 10 mai 2020, le délai de trois mois pour produire les pièces manquantes à peine d’un rejet tacite de la demande n’est pas affecté par l’état d’urgence sanitaire.

J’ai reçu l’arrêté autorisant mes travaux et réalisé l’affichage règlementaire. Quel est le point de départ du délai de recours des tiers ?

Le délai de recours des tiers est suspendu pendant la période dérogatoire. Il recommencera à courir à partir du 24 mai 2020.

Deux possibilités :

• J’ai affiché mon autorisation avant le 12 mars 2020. Le délai de deux mois est suspendu et recommencera à courir à compter du 24 mai 2020. Précision : la durée minimum d’affichage suite à la reprise du délai après le 24 mai est fixée à 7 jours. Par exemple : vous avez débuté votre affichage le 15 janvier. En tenant compte de l’état d’urgence sanitaire, le délai de recours aurait du s’achever le 26 mai à 23h59. L’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 oblige à maintenir cet affichage 7 jours au moins à compter du 24 mai 2020.
• J’ai affiché mon autorisation le 12 mars ou après. Le délai de deux mois commencera à partir du 24 mai 2020.

L’autorisation de mon permis de construire expire normalement entre le 12 mars et le 10 août 2020 (inclus). La validité de mon autorisation est-elle prolongée ?

Les autorisations d’urbanisme qui expirent entre le 12 mars et le 10 août 2020 (inclus), sont prorogées de plein droit et de manière systématique. Celles-ci seront valides jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du 11 août 2020 (0 heure), soit jusqu’au 11 octobre 2020 (0 heure).

Mes travaux sont terminés et j’ai déposé la DAACT. Dans quel délai le contrôle des travaux peut-il se faire ?

Les délais de contrôle de l’achèvement des travaux sont suspendus.

Deux possibilités :

• J’ai déposé la DAACT avant le 12 mars 2020. Le délai de trois mois est suspendu et recommencera à courir à compter du 24 mai 2020.
• J’ai déposé la DAACT le 12 mars ou après. Le délai de trois mois commencera à partir du 24 mai 2020.