Son budget et sa fiscalité

Le conseil communautaire vote, chaque année, un budget équilibré qui comporte 2 parties distinctes : la section de fonctionnement dans laquelle sont inscrites les dépenses et recettes qui permettent à la collectivité de fonctionner et la section d’investissement dans laquelle sont chiffrés les nouveaux projets d’équipement.

La section de fonctionnement

Des recettes : elles sont constituées des taxes et impôts locaux, des cotisations foncières des entreprises (CFE), de la cotisation à la valeur ajoutée et de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (CVAE), des participations des partenaires (Etat, CAF, Région, Département…) et des services facturés aux usagers, principalement les redevances pour les ordures ménagères et les services petite enfance, enfance, jeunesse et famille.

Des dépenses : régulières, elles regroupent toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la CdC comme les charges courantes de personnel, d’électricité ou de téléphone, les achats de consommables ou le remboursement de l’intérêt des emprunts.

La section d’investissement

Des recettes : il s’agit essentiellement de subventions (Europe, Etat, Région, Département…).

Des dépenses : à caractère exceptionnel, les dépenses d’investissement sont affectées à l’achat de nouveaux matériels, à la création d’un nouveau bâtiment ou équipement public.

Parallèlement au budget principal, la collectivité possède 6 budgets annexes qui permettent de suivre le cout d’exploitation directe d’un service public :

 1*. La Maison de santé rurale (MSR) de la Réole en location-vente jusqu’en 2025

 2*. Le Bâtiment Frimont en location-vente jusqu’au 1er trimestre 2026

 3. La zone d’activité économique Ecopole à Loupiac-de-la-Réole

 4. La zone d’activité économique Bois-Majou à Aillas

 5. La gestion des ordures ménagères

 6. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

*Pour les 2 premiers budgets, les redevances annuelles doivent couvrir les frais liés aux emprunts à rembourser.

Entre février et mars

Le débat d’orientations budgétaires (DOB)

Dans les 2 mois qui précèdent le vote du budget, le débat relatif aux orientations budgétaires constitue une étape importante pour le conseil communautaire qui peut prendre connaissance de la situation financière de la CdC et discuter des perspectives.

Celui-ci doit permettre de rappeler le contexte national, les mesures de la loi de finances, mais aussi de présenter l’état de la dette, la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ainsi informés, les élus ouvrent le débat sur les actions à mener dans les différents domaines d’exercice des compétences communautaires et définissent les projets prioritaires à mettre en œuvre ainsi que les investissements à venir.

Entre mars et le 15 avril

Le budget primitif

En fonction des engagements pluriannuels et des orientations stratégiques, le budget primitif composé du budget principal et des 7 budgets annexes prévoit et autorise toutes les dépenses et les recettes pour une année civile. Il est voté par le conseil communautaire avant le 15 avril de chaque année. Il est ensuite transmis à la préfecture et à la trésorerie qui suit son exécution.

Avant le 15 avril

Vote des taux des taxes foncières, habitation et CFE

Toute l’année jusqu’au 31 décembre

Les décisions modificatives

Au cours de l’année, des adaptations sont parfois nécessaires pour tenir compte d´éléments nouveaux, telles que des modifications réglementaires, des dépenses imprévues ou des recettes nouvelles. Le conseil communautaire prend alors une décision modificative qui permet d’ajuster le budget.

Avant le 30 juin

Les comptes administratifs

Dans les 6 mois qui suivent la fin d’un exercice, le conseil communautaire doit approuver par un vote le compte administratif qui correspond à la clôture de cet exercice et enregistre l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année précédente.

C´est un élément fondamental dans l´analyse des finances, puisqu’il permet de constater l’exécution du budget et de mesurer l’adéquation des résultats aux objectifs fixés.